Docs. obligatoires | vttsenneterre

(Art. 98 LVHR)

Un agent de surveillance de sentiers peut, dans l'exercice de ses fonctions,

ordonner l’immobilisation d’un véhicule auquel s’applique cette loi

et en faire l’inspection des équipements obligatoires.

- Peut exiger la production de documents tels que :

- Permis de conduire ou une pièce d'identité avec photo ( assurance-maladie, ect ),

- Attestation d’âge du conducteur ou certificat d’aptitude, ou son autorisation à conduire,

- Certificat d’immatriculation,

- Attestation d'assurance responsabilité civile,

- Attestation de formation pour siège d'appoint.

- Droit d’accès.